L. 127-14-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 91-40.854 Cour de cassation

[...] des commandes de la société Bachelier et la réduction du nombre d'heures travaillées et s'il n'avait pas connu ou n'était pas susceptible de connaître une diminution du volume de travail en raison de la diminution prévue des commandes de la société Marcelle Griffon, peu important que la production totale ait elle-même progressé ; qu'en s… [...]

30/06/1993 L. 127-14-4