Code du travail
Article L. 1247-8 : texte et décisions associées
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Article L. 1247-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1247-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
Cour de cassationL. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant.
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