L. 1244-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2011, 10-18.932 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la délivrance d'une attestation destinée à l'assurance chômage impliquant, en vertu de l'article L. 1244-9 du code du travail, une rupture du contrat de travail, incompatible avec sa poursuite sous une autre direction, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait délivré cette attestation, pour une raison qui n'… [...]

30/06/2011 L. 1244-9