Code du travail
Article L. 124-43 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 124-43
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1989, 87-12.010
Cour de cassationRichard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale et L.
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