L. 124-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° S 22-10.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme [R… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 1988) que M. Y... a été engagé en 1984 par la société Thomson CSF et affecté à la division Radio Diffusion Télévision ; qu'en 1984 il est devenu salarié de la société Thomson-Vidéo-Equipement (TVE), filiale de la société Thomson et à laquelle celle-ci avait cédé sa division Radio Di… [...]