Code du travail
Article L. 124-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 124-12
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 88-45.596
Cour de cassation; qu'en 1986 la société TVE a décidé de transférer ses activités de Gennevilliers où travaillait M. Y..., à Cergy-Pontoise ; que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de transfert pour les années 1986 et 1987 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait mention de l'article L. 124-12 du Code du travail, alors que cet article ne concernait pas le litige ; alors, d'autre part, que la société Thomson CSF avait conclu un accord d'entreprise le 3 juillet 1969 instaurant un statut unique pour son personnel, que M. Y...
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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