Code du travail
Article L. 1233-574 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1233-574
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-574
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-21.372
Cour de cassation… portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-574 ; que la circulaire du juillet 2013 rappelle que le recours est réservé à l'employeur, les organisations syndicales, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et les salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi notamment ceux désignés par l'application de l'ordre…
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