Code du travail
Article L. 1231-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1231-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1231-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111
Cour de cassationdans les conditions prévues à l'article L. 1251-35 » ; qu'en l'espèce, le premier contrat de mission a débuté le 1er avril 1011 et le terme du dernier contrat de mission était fixé au 1er septembre 2012, soit 17 mois ; que les missions étaient conclues pour des motifs différents et donc à des postes différents ; qu'en réalité, conformément à l'article L. 1231-30 du code du travail, ledit terme a été reporté au 7 septembre 2012 ce qui n'a pas eu pour effet cependant de conduire à un dépassement de la durée maximale de 18 mois susmentionnée à l'article L. 1251-12 ; qu'en conséquence, Mme Y...
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