Code du travail
Article L. 1231-30 : texte et décisions associées
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Article L. 1231-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1231-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111
Cour de cassationet donc à des postes différents ; qu'en réalité, conformément à l'article L. 1231-30 du code du travail, ledit terme a été reporté au 7 septembre 2012 ce qui n'a pas eu pour effet cependant de conduire à un dépassement de la durée maximale de 18 mois susmentionnée à l'article L. 1251-12 ; qu'en conséquence, Mme Y... ne justifie pas se trouver dans un des cas susmentionnés de nature à permettre la requalification de la relation contractuelle temporaire en un contrat à durée indéterminée et sa demande à ce titre n'est donc pas fondée en droit .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111
et donc à des postes différents ; qu'en réalité, conformément à l'article L. 1231-30 du code du travail, ledit terme a été reporté au 7 septembre 2012 ce qui n'a pas eu pour effet cependant de conduire à un dépassement de la durée maximale de 18 mois susmentionnée à l'article L. 1251-12 ; qu'en conséquence, Mme Y... ne justifie pas se trouver dans un des cas susmentionnés de nature à permettre la requalification de la relation contractuelle temporaire en un contrat à durée indéterminée et sa demande à ce titre n'est donc pas fondée en droit .
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Source et précautions
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