Code du travail
Article L. 123-3-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 123-3-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-3-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-44.735
Cour de cassationa pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail ; qu'en se fondant sur le fait que le salarié n'avait pas justifié auprès de son employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée avant la fin de son contrat à durée déterminée, ni même respecté une période de préavis, pour considérer le contraire et allouer au salarié une indemnité de précarité, la cour d'appel a violé les articles L. 123-3-4 et L.
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