L. 123-3-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-44.735 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à son initiative ; que constitue une rupture anticipée d'un tel contrat le fait pour un salarié d'être embauché avant son terme par une autre entreprise pour une durée indéterminée, peu importa… [...]

28/11/2007 L. 123-3-4