Code du travail
Article L. 123-3-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 123-3-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-3-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-44.735
Cour de cassation… de précarité, la cour d'appel a violé les articles L. 123-3-4 et L. 123-3-8 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié en cas de faute grave imputable à ce dernier ; que constitue une telle faute le fait pour un salarié d'exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé en violation d'une clause…
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