Code du travail
Article L. 1221-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1221-11
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7 , entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.441
Cour de cassationson licenciement en octobre 2015, la cour d'appel devait juger que la sarl Eso Ouest n'avait pas satisfait à ses obligations et, dès lors, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en décidant du contraire, au regard des seules formations dispensées antérieurement à l'entretien annuel de septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-11 du code du travail, ensemble l' article L. 6321 1 et ensemble encore l'article L. 1235-1 et s. du code du travail ; 6/ Et alors en toute hypothèse qu'après avoir établi que la sarl Eso Ouest avait assuré à M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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