Code du travail
Article L. 122-44-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-44-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-44-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 98-43.724
Cour de cassation1996 étaient réelles ; que, dès que l'employeur en a eu connaissance, il a mis en oeuvre la procédure de licenciement intervenu au retour de congés de M. X... le 16 août 1996 ; que, par suite, la prétendue tolérance de l'employeur pour écarter la cause sérieuse de licenciement est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 122-44-4 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société RTL reprochait à M. X...
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