Code du travail
Article L. 122-44-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-44-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-44-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2004, 02-41.900
Cour de cassationToute sanction doit faire l'objet d'une notification écrite et être motivée. Par suite, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel qui ne recherche pas, dès lors qu'elle y était invitée, si la lettre de notification de la mise à pied précisait les motifs de celle-ci
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