Code du travail
Article L. 122-34-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-34-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-34-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1988, 85-42.195
Cour de cassationà sa reprise du travail correspondait à son précédent emploi de conducteur d'engins tant du point de vue de la qualification que de la rémunération et des avantages acquis et offrait même des possibilités de promotion supérieures, la cour d'appel aurait dû préciser en quoi le changement d'emploi de M. X... se traduisait par un déclassement professionnel de l'intéressé et n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-34-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur les conclusions de l'employeur soulignant que le fait pour M. X...
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