Code du travail
Article L. 122-32-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-32-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-32-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2008, 07-40.426
Cour de cassationde reprendre son poste de conduite y compris un transport d'enfant, ce qui était de nature à exclure tout caractère de gravité aux faits reprochés au salarié ; qu'ainsi, l'arrêt qui considère que la RATP était fondée en sa décision de révocation du salarié sans pour autant constater que son maintien dans l'entreprise était impossible a violé les articles L. 122-32-31, L. 122-32-2, L. 122-43 et L.
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