Code du travail
Article L. 122-310 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-310
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-310
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.676
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-310 et D.
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