Code du travail
Article L. 122-28-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-28-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-28-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-40.992
Cour de cassationavait effectué des travaux ponctuels pour la société Parallel system group, sur le matériel appartenant à cette société et qu'elle avait mentionné cette activité dans un curriculum vitae rédigé de sa main ; qu'en considérant néanmoins que l'exercice d'une activité professionnelle pendant la période de congé parental d'éducation n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.
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