Code du travail
Article L. 122-26-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-26-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-26-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 91-43.499
Cour de cassation; Attendu, ensuite, que le licenciement en violation des règles protégeant la maternité n'exclut pas l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et prend effet à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 de ce code se termine ; que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; qu'en application de l'article L.
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