L. 122-26-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 91-43.499 Cour de cassation

[...] du Code du travail que l'indemnité de licenciement à laquelle peut prétendre un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise dont le licenciement a été irrégulièrement prononcé ne saurait être octroyée en cas du prononcé, par les juges, de la nullité du licenciement découlant du refus, par la cour d'appel de qualifier l… [...]

07/04/1993 L. 122-26-1