Code du travail
Article L. 122-2-7 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 122-2-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-2-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-45.042
Cour de cassationd'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L. 122-2-7 du Code du travail instituant une période de protection pour les salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui ne peuvent être licenciés pendant cette période et bénéficient d'une procédure de reclassement si l'inaptitude subsiste ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas procédé à la vérification comptable qui s'imposait ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas obligée d'ordonner une mesure d'instruction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-45.042
d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L. 122-2-7 du Code du travail instituant une période de protection pour les salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui ne peuvent être licenciés pendant cette période et bénéficient d'une procédure de reclassement si l'inaptitude subsiste ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas procédé à la vérification comptable qui s'imposait ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas obligée d'ordonner une mesure d'instruction .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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