Code du travail
Article L. 122-2-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-2-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-2-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-45.042
Cour de cassation, alors, selon les moyens, que la lettre du 13 juin 1987 de convocation à l'entretien préalable qui ne précise pas les griefs relevés à l'encontre du salarié et la nature de la sanction envisagée, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L.
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