Article L. 122-1461 : texte et décisions associées

ordonné à Mme Dominique X... de rembourser à la société Albert Delalonde les sommes que celle-ci lui avaient versées à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-1461 du même code ; / que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce de la manière suivante : " Dans le courant du mois d'octobre nous avons été amenés à procéder à des vérifications des opérations de caisse du magasin Aire sur la Lys où vous êtes employée. Nous avons relevé pour les périodes de septembre - octobre les anomalies suivantes : Période du 3 au 11/9 : 1.