Code du travail
Article L. 122-14-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-14-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 04-40.783
Cour de cassationAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par des moyens tirés d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-40 du code du travail, M.
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