Code du travail
Article L. 122-12-13 : texte et décisions associées
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Article L. 122-12-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-12-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-40.404
Cour de cassation"clause couperet" ; que l'employeur ne peut tirer argument de l'article L. 122-12-13 du Code du travail pour imposer à un salarié un départ à la retraite antérieur à l'âge prévu par la convention collective, nécessairement stipulé dans l'intérêt de chacune des parties ; que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail qui prononcent la nullité des dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-40.404
"clause couperet" ; que l'employeur ne peut tirer argument de l'article L. 122-12-13 du Code du travail pour imposer à un salarié un départ à la retraite antérieur à l'âge prévu par la convention collective, nécessairement stipulé dans l'intérêt de chacune des parties ; que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail qui prononcent la nullité des dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du.
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