Article L. 122-12-13 : texte et décisions associées

collective dans un avenant du 31 mars 1981, qui n'a été ni dénoncé ni renégocié après la loi du 30 juillet 1987, a prévu la mise à la retraite automatique des employés lors de la survenance de 65 ans sauf accord entre les parties sur la prolongation du contrat, ce qui constitue une "clause couperet" ; que l'employeur ne peut tirer argument de l'article L. 122-12-13 du Code du travail pour imposer à un salarié un départ à la retraite antérieur à l'âge prévu par la convention collective, nécessairement stipulé dans l'intérêt de chacune des parties ; que les dispositions de l'article L.