Article L. 120-7 : texte et décisions associées

[E] ne démontrait pas avoir accompli des missions qui ne ressortaient pas de cette fiche ni davantage que les missions qui lui ont été confiées avaient été précédemment exercées par un salarié de l'administration supérieure ou un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat au mépris de l'article L. 120-9 ; qu'elle en a déduit que, dans ces conditions, la signature du contrat de service civique litigieux n'appelle aucune réserve puisque l'article L. 120-7 du code du service national prévoit que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination et qu'en sa qualité de personne volontaire, M.