Code du travail
Article L. 120-14-3 : texte et décisions associées
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Article L. 120-14-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 120-14-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-42.062
Cour de cassationd'une violation des articles L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits de preuve, a retenu que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire qui excluait que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-42.062
d'une violation des articles L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits de preuve, a retenu que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire qui excluait que l'.
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