Code du travail
Article L. 12-14-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 12-14-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-14-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-42.657
Cour de cassationil a été détaché et que le contrat avec la maison-mère avait été suspendu pendant 17 ans (cf. contrat de travail du 1er janvier 2003 et lettre de fin de détachement du 22 décembre 2000) ; qu'en affirmant qu'il n'y aurait eu aucun contrat de travail entre le salarié et la filiale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L.
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