Code du travail
Article L. 12-1-40 : texte et décisions associées
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Article L. 12-1-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-1-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 01-40.255
Cour de cassationdonné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 12-1-40 du Code du travail ; 3 / qu'en constatant que l'article 87 de la convention de travail dispose que lorsque, comme en l'espèce, l'acte incriminé n'a pas été commis dans le cadre de l'activité professionnelle, le conseil de discipline peut être réuni, d'où il résulte l'absence d'obligation de l'employeur et en décidant qu'en ne réunissant pas ce conseil, le CEA.
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donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 12-1-40 du Code du travail ; 3 / qu'en constatant que l'article 87 de la convention de travail dispose que lorsque, comme en l'espèce, l'acte incriminé n'a pas été commis dans le cadre de l'activité professionnelle, le conseil de discipline peut être réuni, d'où il résulte l'absence d'obligation de l'employeur et en décidant qu'en ne réunissant pas ce conseil, le CEA.
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