Code du travail
Article L. 117-77 : texte et décisions associées
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Article L. 117-77
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 117-77
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2006, 04-45.576
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-77 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par M. Y..., prothésiste dentaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1993 ; qu'il a été mis à pied le 5 septembre 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2006, 04-45.576
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-77 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par M. Y..., prothésiste dentaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1993 ; qu'il a été mis à pied le 5 septembre 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale.
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