Article L. 114-4-4 : texte et décisions associées

demande à la Cour, au cas où l'appel serait déclaré régulier et recevable, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de l'infirmer pour le surplus et de condamner la SARL Décol Murs Sols à lui payer les sommes de : - 11496 € au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article "L.114-4-4" du code du travail (en réalité L.122-14-4), - 1437 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, - 4243,33 € à titre de rappel de salaire SUR CE : Attendu que Philippe X... a été embauché en qualité de peintre le 10 décembre 2002 par Laurent A... qui après avoir exercé en nom propre a crée la SARL Déco Murs Sols (DMS) ; Attendu qu'en 2006, trois avertissements ont été délivrés à Philippe X...