L. 1137-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-22.303 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 71-I-b ii du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dont il n'est pas contesté qu'il s'applique au présent litige que « un travailleur salarié autre qu… [...]

29/10/2013 L. 1137-14