Code du travail
Article L. 112-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 112-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 10 septembre 2026, 25/14166
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 86-43.968
Cour de cassationqu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 112-4, L 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rémunération des heures supplémentaires alléguées avait été incluse, ainsi que le permettait la convention collective nationale de la meunerie applicable en l'espèce et sur les bases prévues, dans la rémunération mensuellement versée au salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 86-43.968
qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 112-4, L 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rémunération des heures supplémentaires alléguées avait été incluse, ainsi que le permettait la convention collective nationale de la meunerie applicable en l'espèce et sur les bases prévues, dans la rémunération mensuellement versée au salarié .
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