Code du travail
Article L. 112-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 112-4
L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé passe un examen devant une commission désignée par un organisme. En cas de succès, un diplôme lui est délivré.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 86-43.968
Cour de cassationappliqué sans l'accord des interessés, ni la connaissance du forfait d'heures retenu, il eût fallu, conformément au droit commun, satisfaire à la demande du salarié en affectant de la majoration prévue les heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 112-4, L 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rémunération des heures supplémentaires alléguées avait été incluse, ainsi que le permettait la convention collective nationale de la meunerie applicable en l'espèce et sur les bases prévues, dans la rémunération mensuellement versée au salarié ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; D'où il…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 112-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.