L. 112-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE l'appelante soutenait que l'usage du terme « La Bastoche » comme titre d'une lettre d'information syndicale distribuée gratuitement aux personnels des études notariales réalisait la contrefaçon par imitation de sa marque dénominative « La Basoche », numéro 07 34 89916 ; qu'elle ne fondait donc pas ses pr… [...]
[...] Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, dans le résumé des dispositions du contrat d'assurance remis à M. X..., il était stipulé que devait être considéré comme chômeur tout assuré salarié qui, par suite de licenciement, bénéficierait d'une des allocations chômage prévue par l'article L. 351-1 et suivants du Code du travail… [...]
[...] Attendu que M. X..., embauché, le 7 mai 1984 par la société Thomas en qualité de chauffeur et licencié le 20 février 1985 pour motif économique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 17 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le système dit "… [...]