Code du travail
Article L. 112-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 112-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 83-40.755
Cour de cassationLa renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation par un employeur des prescriptions légales ne pouvant résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque et de plus toute convention contraire aux articles L 112-25 et L 122-31 du Code du travail étant nulle de plein droit, justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages et intérêts à une salariée qui à l'issue du congé parental d'éducation dont elle avait bénéficié n'avait pas retrouvé son précédent emploi mais un emploi similaire après avoir relevé que la salariée avait à deux reprises vainement demandé à reprendre son ancien emploi.
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