Article L. 112-13 : texte et décisions associées

de modification de son contrat de travail, ne repose sur aucun motif réel et sérieux ; qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la suppression de son poste ne trouvait pas son fondement dans l'organisation de l'entreprise et que l'employeur avait eu l'intention de lui nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-13 et suivants du Code du travail ; d'autre part, qu'en imposant au salarié la charge de prouver que le motif de son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.