Code du travail
Article L. 1114-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1114-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1114-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999
Cour de cassationdevant être « précise et fiable » ainsi qu'en dispose l'article L. 1114-1 du code des transports ; que, cependant, le texte précité ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève, les salariés peuvent transmettre ces informations sous la forme qu'ils souhaitent ; qu'ainsi l'initiative individuelle de participation à une grève peut être portée sur des listes communes dès.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999
devant être « précise et fiable » ainsi qu'en dispose l'article L. 1114-1 du code des transports ; que, cependant, le texte précité ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève, les salariés peuvent transmettre ces informations sous la forme qu'ils souhaitent ; qu'ainsi l'initiative individuelle de participation à une grève peut être portée sur des listes communes dès.
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