Article L. 111-25 : texte et décisions associées

III- Exclusion L'assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration a le droit, aux conditions de quorum et de majorité fixées pour la modification des statuts, de prononcer l'exclusion d'un actionnaire. La présente clause d'exclusion n'est applicable aux actionnaires personnes morales que dans le cas d'exercice d'une activité incompatible avec le contrôle technique au sens de l'article L. 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou dans le cas de non-respect des dispositions du paragraphe i du présent article concernant la répartition du capital social entre les actionnaires.