Code du travail
Article L. 111-25 : texte et décisions associées
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Article L. 111-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.416
Cour de cassationactivité incompatible avec le contrôle technique au sens de l'article L. 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou dans le cas de non-respect des dispositions du paragraphe i du présent article concernant la répartition du capital social entre les actionnaires. IV- Droit des actionnaires cessant de faire partie de la société Les actions de l'actionnaire qui cesse de faire partie de la Société, de quelque manière que ce.
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activité incompatible avec le contrôle technique au sens de l'article L. 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou dans le cas de non-respect des dispositions du paragraphe i du présent article concernant la répartition du capital social entre les actionnaires. IV- Droit des actionnaires cessant de faire partie de la société Les actions de l'actionnaire qui cesse de faire partie de la Société, de quelque manière que ce.
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