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Article D. 99-44 : texte et décisions associées
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Article D. 99-44
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 99-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-41.776
Cour de cassation029 formé par Mme Colette G..., demeurant ..., XXII - Sur le pourvoi n° D 99-44.030 formé par Mme Malika Z..., demeurant ..., en cassation des arrêts attaqués rendus le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'association Aide familiale à domicile (AFAD), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.
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029 formé par Mme Colette G..., demeurant ..., XXII - Sur le pourvoi n° D 99-44.030 formé par Mme Malika Z..., demeurant ..., en cassation des arrêts attaqués rendus le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'association Aide familiale à domicile (AFAD), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.
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