Article D. 99-44 : texte et décisions associées

XVIII - Sur le pourvoi n° Z 99-44.026 formé par Mme Pascale M..., demeurant 8 C, ..., XIX - Sur le pourvoi n° A 99-44.027 formé par Mme Andrée I..., demeurant ..., XX - Sur le pourvoi n° B 99-44.028 formé par Mme Jeanne-Marie de B..., demeurant ..., XXI - Sur le pourvoi n° C 99-44.029 formé par Mme Colette G..., demeurant ..., XXII - Sur le pourvoi n° D 99-44.030 formé par Mme Malika Z..., demeurant ..., en cassation des arrêts attaqués rendus le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'association Aide familiale à domicile (AFAD), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.