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Article D. 99-41 : texte et décisions associées
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Article D. 99-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 99-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-41.776
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-41.776 formé par Mme Bernadette N..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 99-41.777 formé par Mme Micheline R..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° F 99-41.778 formé par Mme Marie-Antoinette A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° H 99-41.779 formé par Mme Marie-Cécile C..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° G 99-41.780 formé par Mme Gisèle X...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-41.776 formé par Mme Bernadette N..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 99-41.777 formé par Mme Micheline R..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° F 99-41.778 formé par Mme Marie-Antoinette A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° H 99-41.779 formé par Mme Marie-Cécile C..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° G 99-41.780 formé par Mme Gisèle X...
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