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Article D. 99-40 : texte et décisions associées
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Article D. 99-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 99-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2001, 99-40.465
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-40.465 formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 99-40.466 formé par M. Philippe A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° F 99-40.467 formé par M. B... Cueille, demeurant ..., 19100 Brive-La Gaillarde, IV - Sur le pourvoi n° H 99-40.468 formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° G 99-40.469 formé par.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-40.465 formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 99-40.466 formé par M. Philippe A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° F 99-40.467 formé par M. B... Cueille, demeurant ..., 19100 Brive-La Gaillarde, IV - Sur le pourvoi n° H 99-40.468 formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° G 99-40.469 formé par.
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