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Article D. 94-40 : texte et décisions associées
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Article D. 94-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 94-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 94-40.859
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 94-40.859 à J 94-40.864 formés par la société Bis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses) , au profit : 1°/ de M. Bernard C..., demeurant ..., 2°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 3°/ de M. Laurent Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Christophe B..., demeurant ..., 5°/ de M.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 94-40.859 à J 94-40.864 formés par la société Bis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses) , au profit : 1°/ de M. Bernard C..., demeurant ..., 2°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 3°/ de M. Laurent Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Christophe B..., demeurant ..., 5°/ de M.
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