Article D. 743-2-1 : texte et décisions associées

411-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'Union locale n'était pas signataire de l'annexe du 7 mai 1993 à un accord qui n'était pas étendu, ni membre d'une organisation syndicale signataire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 135-1, 135-3, ensemble D. 743-2-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne de sa demande tendant à ordonner à la caisse de compensation des congés payés des dockers et assimilés d'exécuter l'annexe du 8 janvier 1993 à l'accord collectif du 31 octobre 1992, dont elle était signataire, l'arrêt retient que la Caisse de compensation n'a pas le statut d'employeur si bien que l'article L.