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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 742-10

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D. 742-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1997, 95-11.109 Cour de cassation

[...] que ces éléments démontraient que chacune des catégories de marins salariés formait bien une collectivité de travail distincte; qu'en décidant cependant que - les marins ayant vocation à servir sur tous les navires des diverses lignes exploitées par la SNAT -, il existait une collectivité de travail uniquement au niveau de l'entreprise t… [...]

05/03/1997 D 742-10