Code du travail
Article D. 742-10 : texte et décisions associées
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Article D. 742-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 742-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1997, 95-11.109
Cour de cassationainsi que l'avait exposé la SNAT dans ses conclusions d'appel, l'article D 742-10 du Code du travail spécifique aux marins, définissait l'établissement distinct, abstraction faite d'une collectivité de travail comme l'agence directe, considérée comme agence d'armement administratif de navire ou agence tête de ligne de navires de l'entreprise ; que l'agence de Calais était une "agence directe" d'un port français particulier vers un port britannique.
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ainsi que l'avait exposé la SNAT dans ses conclusions d'appel, l'article D 742-10 du Code du travail spécifique aux marins, définissait l'établissement distinct, abstraction faite d'une collectivité de travail comme l'agence directe, considérée comme agence d'armement administratif de navire ou agence tête de ligne de navires de l'entreprise ; que l'agence de Calais était une "agence directe" d'un port français particulier vers un port britannique.
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