Code du travail
Article D. 435-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 435-1
Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et un nombre égal de suppléants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 435-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.340
Cour de cassationsyndicales indépendamment du cas prévu aux dispositions de l'article D.435-1 du Code du travail relatif à la fixation du nombre total des membres du C.C.E. ; qu'il n'est pas justifié de ce que le résultat des opérations électorales aurait été faussé du fait que le syndicat CFE-CGC des industries électriques et gazières s'est abstenu de présenter des candidats à l'élection des membres du C.C.E. pour autant qu'une irrégularité ait pu être relevée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.340
syndicales indépendamment du cas prévu aux dispositions de l'article D.435-1 du Code du travail relatif à la fixation du nombre total des membres du C.C.E. ; qu'il n'est pas justifié de ce que le résultat des opérations électorales aurait été faussé du fait que le syndicat CFE-CGC des industries électriques et gazières s'est abstenu de présenter des candidats à l'élection des membres du C.C.E. pour autant qu'une irrégularité ait pu être relevée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 06-60.119
Cour de cassationjouer le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger, par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose de façon autonome pour chaque établissement quel que soit le nombre total, conventionnel ou non, des membres du comité central d'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 06-60.119
jouer le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger, par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose de façon autonome pour chaque établissement quel que soit le nombre total, conventionnel ou non, des membres du comité central d'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 06-60.019
Cour de cassationjouer le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger, par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose au sein de chaque établissement ; 4 / que le chapitre 5 du livre IV.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 06-60.019
jouer le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger, par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose au sein de chaque établissement ; 4 / que le chapitre 5 du livre IV.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 06-60.142
Cour de cassationjouer, le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose de façon autonome pour chaque établissement quel que soit le nombre total, conventionnel ou non des membres du comité central d'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 06-60.142
jouer, le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose de façon autonome pour chaque établissement quel que soit le nombre total, conventionnel ou non des membres du comité central d'entreprise .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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