D. 435-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE deux accords d'entreprise ont été conclus le 28.1.2008, le premier portant accord préélectoral et relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du comité central d'entreprise de RTE, le second portant accord relatif au comité central d'entreprise de RTE EDF TRANSPORT SA, tous deus signés par trois des orga… [...]
[...] 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger, par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose de faç… [...]
[...] 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger, par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose au sei… [...]
[...] 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu de ce texte les parties pouvaient aussi déroger par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, im… [...]