D. 41-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-41.031 Cour de cassation

[...] 1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; que pour exclure la prime DOM du salaire à comparer avec le SMIC, le conseil de prud'hommes a affirmé péremptoirement que cette prime est une compensation financi… [...]

04/03/2003 D. 41-3