Code du travail
Article D. 41-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article D. 41-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 41-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-41.031
Cour de cassationde prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 41-3 du Code du travail ; 2 / que les primes versées mensuellement dont le montant est déterminé par la grille de salaires en fonction du coefficient et de la classification du salarié constituent des compléments de salaires à prendre en compte dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le SMIC ; qu'en l'espèce, il résulte de la grille des salaires que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-41.031
de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 41-3 du Code du travail ; 2 / que les primes versées mensuellement dont le montant est déterminé par la grille de salaires en fonction du coefficient et de la classification du salarié constituent des compléments de salaires à prendre en compte dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le SMIC ; qu'en l'espèce, il résulte de la grille des salaires que le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 41-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.