Code du travail
Article D. 322-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 322-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 322-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-44.276
Cour de cassationchômage par salarié concerné", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à la charge de l'Etat ; que ces deux mois de salaire ont pour objet d'indemniser les deux premiers mois d'indemnisation du salarié concerné par l'ASSEDIC .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-44.276
chômage par salarié concerné", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à la charge de l'Etat ; que ces deux mois de salaire ont pour objet d'indemniser les deux premiers mois d'indemnisation du salarié concerné par l'ASSEDIC .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 99-41.571
Cour de cassationchômage par salarié concerné ", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à la charge de l'Etat ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait donc soutenu (p.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 99-41.571
chômage par salarié concerné ", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à la charge de l'Etat ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait donc soutenu (p.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 322-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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