D. 322-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Sprague fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, déboutant ainsi la société Sprague France de sa demande tendant à voir imputer sur les r… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenci… [...]