Code du travail
Article D. 3142-19 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3142-19
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32 , le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560
Cour de cassationEnoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-98 et D. 3142-47 devenus D. 3142-19 du code du travail, la demande de congé sabbatique doit être faite trois mois avant la date prévue pour le départ ; qu'il résulte des articles L. 3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L. 3142-30 et D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3142-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.