Code du travail
Article D. 3142-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3142-18
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560
Cour de cassationde licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-98 et D. 3142-47 devenus D. 3142-19 du code du travail, la demande de congé sabbatique doit être faite trois mois avant la date prévue pour le départ ; qu'il résulte des articles L. 3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L. 3142-30 et D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3142-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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