Code du travail
Article D. 3142-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3142-18
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560
Cour de cassation3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L. 3142-30 et D. 3142-18, que l'employeur dispose alors de trente jours pour donner sa réponse ; que faute de réponse, l'accord est réputé acquis ; que l'arrêt a retenu que Mme [Y] a présenté sa demande de congé sabbatique par lettres du 22 avril 2016 notifiées les 27 et 28 avril à l'employeur pour un départ en congé fixé au 1er mai 2016 ; que la société Lidl n'a pas répondu à cette demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560
3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L. 3142-30 et D. 3142-18, que l'employeur dispose alors de trente jours pour donner sa réponse ; que faute de réponse, l'accord est réputé acquis ; que l'arrêt a retenu que Mme [Y] a présenté sa demande de congé sabbatique par lettres du 22 avril 2016 notifiées les 27 et 28 avril à l'employeur pour un départ en congé fixé au 1er mai 2016 ; que la société Lidl n'a pas répondu à cette demande .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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