D. 220-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 05-12.119 Cour de cassation

[...] 1 / que, dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir que, selon l'employeur, les accords de branche et d'entreprise laisseraient entendre, en employant l'adverbe "notamment", qu'une dérogation exceptionnelle serait possible dans des hypothèses autres que celles prévues par l'article D. 220-1 du Code du travail, telles l'ab… [...]

31/01/2006 D. 220-1