Code du travail
Article D. 2143-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2143-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2143-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.083
Cour de cassationd'établir ; qu'en énonçant pour juger irrecevable la requête en annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical central que la société Adia aurait dû saisir le Tribunal dans le délai de 15 jours de la date de proclamation des résultats du 28 octobre 2010 soit avant le 12 novembre 2010, le Tribunal d'instance a violé les articles D. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du travail.
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