Code du travail
Article D. 2143-5 : texte et décisions associées
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Article D. 2143-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2143-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897
Cour de cassation… être tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article D. 2143-5 du Code du travail « les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé » ; qu'en cas de contestation, il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a eu…
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