Code du travail
Article D. 1247-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1247-1
L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
Elle mentionne en outre :
1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1247-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.779
Cour de cassationpar le syndicat et y mettre un terme à tout moment » ; que l'article D.1247-1 complète ainsi : l'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ; qu'elle mentionne en outre : 1/ que l'action est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.779
par le syndicat et y mettre un terme à tout moment » ; que l'article D.1247-1 complète ainsi : l'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ; qu'elle mentionne en outre : 1/ que l'action est.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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