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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 1247-1

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D. 1247-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.779 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.1247-1 du Code du travail dispose : « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur du salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par v… [...]

20/05/2015 D.1247-1