Code du travail
Article D. 122-16 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article D. 122-16
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 122-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1991, 89-41.174
Cour de cassationconcernés, sera privée de fondement juridique au regard de l'article D. 122-16 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la salariée avait bien été absente pour cause de maladie à plusieurs reprises, il n'était pas établi que ces absences aient gravement perturbé la marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1991, 89-41.174
concernés, sera privée de fondement juridique au regard de l'article D. 122-16 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la salariée avait bien été absente pour cause de maladie à plusieurs reprises, il n'était pas établi que ces absences aient gravement perturbé la marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 88-13.262
Cour de cassationau présent litige, des articles L. 122-14-4 alinéa 2, D. 122-1 à D. 122-16 du Code du travail, dès lors qu'elles instaurent une procédure de recouvrement forcé des allocations de chômage, sans mettre l'employeur en mesure de contester la durée et le quantum de l'obligation mise à sa charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 88-13.262
au présent litige, des articles L. 122-14-4 alinéa 2, D. 122-1 à D. 122-16 du Code du travail, dès lors qu'elles instaurent une procédure de recouvrement forcé des allocations de chômage, sans mettre l'employeur en mesure de contester la durée et le quantum de l'obligation mise à sa charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 122-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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