Code du travail
Article D. 05-43 : texte et décisions associées
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Article D. 05-43
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 05-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 05-43.447
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-43.447 et F 05-43.449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Transcarel en qualité de chauffeurs ; que la société Totalgaz, qui avait confié à.
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a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-43.447 et F 05-43.449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Transcarel en qualité de chauffeurs ; que la société Totalgaz, qui avait confié à.
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